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Questionnaire antiblanchiment

24/01/2013 - IEC

Pourquoi ? 

Ce questionnaire s’inscrit dans le cadre d’une obligation de contrôle effectif par l’IEC du respect par les experts-comptables externes  et les conseils fiscaux externes des obligations découlant de la loi du 11 janvier 1993 (article 39 LAB). L’analyse des réponses effectuées dégagera notamment des statistiques tendancielles de première importance pour la CTIF et la préparation de la prochaine évaluation du système préventif belge par le GAFI en 2014. 

À toutes fins utiles 

Nous joignons les présentations PowerPoint et pdf qui ont servi de support lors du Forum for the Future. Pour chaque question, des explications schématiques et les références des textes (loi, norme, circulaire et manuel des procédures) sont spécifiquement mentionnées. Cette documentation vous permettra ainsi une rédaction aisée des réponses dont l’ensemble ne devrait pas excéder plus de 15 minutes.                      

Quand ?

Ce questionnaire doit être rempli par tous les membres externes, expert-comptable et/ou conseil fiscal personnes physiques, ce pour le 31 mars 2013 au plus tard !

À défaut ?

Le défaut de réponse entraînera le déclenchement d’une procédure administrative qui pourra déboucher sur des sanctions administratives et disciplinaires, ce sur la base de l’article 40 de la LAB.    

Thématiques: Profession > Déontologie
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