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Nouvel outil : mission d’assistance à la rédaction du plan financier lors de la constitution d’une SPRL Starter

25/03/2011 - IEC

La loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés crée une nouvelle forme de société, la SPRL Starter, qui permet à ses fondateurs de ne rassembler qu’un capital symbolique d’un euro pour débuter leurs activités.

Conformément à l’article 215 du Code des sociétés, ils sont cependant tenus, pour la rédaction du plan financier, dont les critères essentiels sont fixés par le Roi, de se faire assister par une institution ou organisation agréée à cette fin par le Roi, un comptable agréé, un expert-comptable externe ou un réviseur d'entreprises désigné par eux.

Par une communication commune approuvée par le comité interinstituts du 23 mars 2011, l’IEC, l’IRE et l’IPCF se prononcent à propos de l’étendue de cette nouvelle mission et de la responsabilité du professionnel qui se charge d’une telle mission.

Des modèles de lettre à adresser, respectivement, au client et au notaire instrumentant, pour formaliser l’intervention du professionnel, ont également  été approuvés et sont téléchargeables dans la rubrique consacrée à cette nouvelle mission.

Retrouvez également la « Note technique relative au plan financier » dans la rubrique « Assistance lors de la constitution d’une société ».

Thématiques: Profession > Missions
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