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Janvier, mars 2013 : répondre au questionnaire "blanchiment"

Découvrez le questionnaire en primeur…

9/11/2012 - IEC

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : message important adressé aux experts-comptables externes et aux conseils fiscaux externes


Dans le cadre de toutes vos activités professionnelles d’expert-comptable externe et/ou de conseil fiscal externe, vous êtes soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cette loi impose des obligations spécifiques (vigilance, conservation, déclaration de certains faits à la CTIF) qui se traduisent en pratique par la mise en place d’une organisation adéquate du cabinet (identification des clients, politique d’acceptation et de suivi des clients, formation et sélection du personnel) et la désignation obligatoire, dans certains cas (règle des dix professionnels), d’un responsable de l’application de la loi.

A – Il appartenait à l’IEC, en vertu de l’article 38 de cette loi, de déterminer, par le biais d’un règlement, les modalités d’application des obligations prévues au chapitre II. Cette obligation fut rencontrée par la publication d’un règlement. Approuvé par les Conseils des 10 janvier et 7 février 2011 et publié dans le numéro 3/2011 de notre revue Accountancy & Tax, ce texte a la force juridique d’une norme dont les dispositions, à lire de concert avec les dispositions de la loi, doivent être strictement respectées. Sont principalement traitées : les modalités d’application des devoirs de vigilance, l’organisation interne adéquate du cabinet et la conservation des données.

L’aspect réglementaire ainsi réglé, nous avons eu le souci constant de vous accompagner au mieux dans le cadre de cette problématique. C’est la raison pour laquelle, en mêlant textes et outils pratiques, divers éléments ont été progressivement mis à votre disposition : une circulaire, un manuel de procédures internes pour les cabinets, des schémas d’identification et des arbres de décision ainsi que des formulaires d’identification, tous consultables, voire téléchargeables dans la partie extranet de notre site, onglet « prévention du blanchiment », « dispositions réglementaires » et « outils ».

B L’article 39 de cette même loi constitue la base légale qui confère à l'Institut le pouvoir et la responsabilité d'exercer d’office le contrôle effectif du fait que les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes ont mis en place des mécanismes et des procédures internes leur permettant de répondre adéquatement à leurs obligations et qu’ils les remplissent effectivement.

Conclusion

En ordre principal, ce contrôle imposé par la loi sera exercé au moyen d'un questionnaire de type fermé portant sur le respect des articles 7 à 20, 23 à 30 et 33 de la loi et des obligations prévues par les arrêtés royaux, règlements ou autres mesures d’exécution des mêmes dispositions.

Approuvé par le Conseil du 9 juillet 2012, nous vous invitons aujourd’hui à découvrir d’ores et déjà le contenu de ce questionnaire en format PDF, sans qu’il vous soit toutefois possible de le remplir. Nous vous suggérons d’y réfléchir et de noter les questions éventuelles qu’il suscite. Parmi d’autres informations et documentations, nous serons particulièrement heureux d’y répondre lors de la conférence interinstituts au Forum for the Future, le 6 décembre 2012, traitant, entre autres, des tenants et aboutissants de ce questionnaire.

Début janvier, ce document sera activé en ligne et devra être rempli par chaque expert-comptable externe et conseil fiscal externe pour le 31 mars 2013 au plus tard. Nous vous invitons à prendre cette nouvelle obligation légale à cœur, et d’y répondre dans le délai prévu. 

Thématiques: Profession > Déontologie
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