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Modèle de charte du contribuable pour promouvoir plus d’équité en matière de taxation

14/05/2013 - CFE

Trois organisations professionnelles représentant plus d’un demi-million de conseils fiscaux à travers le monde ont établi un modèle de charte des droits et responsabilités du contribuable. Ce modèle se veut la référence de ce qu’un bon système fiscal devrait contenir à cet égard.

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Thématiques: Profession > International
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