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TVA et méthode des 35 % : quand la persévérance paie

24/09/2013 - Le service d'études de l'IEC

En février 2013, l’IEC avait envoyé un courrier au ministre des Finances Steven Vanackere lui faisant part des difficultés techniques rencontrées par de nombreux experts-comptables et conseils fiscaux au sujet des nouvelles règles TVA en matière de déduction sur les biens grevés d’une utilisation privée partielle.

Dans le cadre de l’entrée en vigueur des nouvelles règles, l’administration a fait connaître (addendum E.T. 119.650/3 d.d. 11 décembre 2012 à la décision ET 119.650 du 20 octobre 2011) trois méthodes de calcul du taux de déduction de la TVA sur les biens à usage mixte (voitures, mais aussi, tout autre bien, comme par exemple un immeuble).

La troisième méthode, qui est une méthode de calcul simplifiée, n’est accessible qu’aux entreprises qui disposent de minimum quatre voitures.

L’exclusion de la méthode des 35 % posait de nombreux problèmes pour les nombreuses petites entreprises ayant moins de quatre voitures.

Or, ces petites entreprises constituent la grande majorité des clients des fiduciaires.

Les experts-comptables et conseils fiscaux n’avaient donc d’autre choix que d’appliquer les méthodes 1 et 2 de l’addendum, qui exigent d’obtenir de leurs clients pour chacune des voitures et pour chaque année des informations fastidieuses.

Nous avions dès lors suggéré, dans notre courrier, d’étendre le bénéfice de la méthode des 35 % à toutes les sociétés, sans discrimination. Lors de divers entretiens avec le ministre et à l’occasion de journées d’études, ce point fut en outre évoqué par Messieurs Benoît Vanderstichelen et Bart Van Coile.

C’est donc avec une très grande satisfaction que nous apprenons que le ministre a fait écho à la proposition de l’IEC.

Par un deuxième addendum à la décision du 9 septembre 2013 (décision TVA 119.650/4), l’administration vient en effet de supprimer ce seuil minimal de quatre véhicules pour l’application de la troisième méthode.

Selon l’addendum, l’abrogation vaut d’ailleurs aussi pour les assujettis qui souhaitent déjà appliquer ce forfait pour l’année 2012.

On retiendra de cette heureuse issue que, d’une part, la persévérance paie quelquefois et, d’autre part, lorsque les arguments sont pertinents et concernent un problème d’applicabilité d’une mesure fiscale pour notre profession, notre actuel ministre des Finances est prêt à les entendre.

Une illustration concrète du principe de Tax-cification durable.

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA);Profession > L'Institut
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