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Régime transitoire pour les bonis de liquidation : des modèles pour vous aider !

10/12/2013 - Pierre-François Coppens, service d'études de l'IEC

Comme vous le savez tous, le ministre des Finances, grâce à notre initiative, vient d’assouplir le régime transitoire des bonis de liquidation.

Nous lui en sommes très reconnaissants.

Pour rappel, les modalités de cet assouplissement sont les suivantes : 

Pour les entreprises qui clôturent leurs comptes annuels au 31 décembre de chaque année – ce qui constitue l’immense majorité – la condition de délai sera réputée remplie, si les dividendes sont distribués au plus tard le 31 décembre 2013 et que le précompte mobilier de 10 % est payé au plus tard pour le 15 janvier 2014.

Mais la condition est assouplie en ce qui concerne la formalisation de l’augmentation de capital devant notaire.

Cette formalisation doit être concrétisée au plus tard au 31 mars 2014.

En vue de vous aider à accomplir cette formalisation ou assister votre client désirant recourir à cette mesure transitoire, l’Institut vous propose divers modèles juridiques à télécharger.

Il s’agit de :

  • deux modèles de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour la distribution d’un dividende par prélèvement sur les réserves disponibles (en application de l’article 537 du CIR) ;
  • un modèle de rapport spécial de l’organe de gestion à établir pour cette assemblée générale extraordinaire.

Modèle PV AGE – distribution d'un dividende – art. 537 CIR (version longue)

Modèle PV AGE – distribution d'un dividende – art. 537 CIR (version longue)

Modèle de PV AGE – distribution d'un dividende – art. 537 CIR (version courte)

Modèle de PV AGE – distribution d'un dividende – art. 537 CIR (version courte)

Rapport spécial de l'organe de gestion à l'AGE

Rapport spécial de l'organe de gestion à l'AGE


Nous espérons que ces documents vous seront utiles.

Notre service d’études reste bien entendu à votre disposition pour toute explication éventuelle souhaitée en rapport avec la mesure transitoire. (Contact : Pierre-François Coppens au 02 543 74 90).

Thématiques: Droit des sociétés - entreprise > Organes de gestion - corporate governance
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