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Cessions internes de titres : avis du SDA !

7/01/2014 - Pierre-François Coppens, service d’études de l'IEC

L’administration fiscale semble de plus en plus réticente à admettre qu’une société puisse sortir ses liquidités par la technique des cessions internes de titres. Le « montage » consiste en la vente (ou l’apport) par un dirigeant d’entreprises actionnaire à une société holding constituée pour la circonstance des actions qu’il détient dans leur société d’exploitation.

En novembre 2013, le Service des décisions anticipées (le SDA) a publié sur son site un avis qui introduit une condition nouvelle particulièrement contraignante et qui risque bien de rendre moins intéressante toute demande de ruling pour ce type d’opérations.

On peut y lire en effet que : « Le SDA s'assurera également que l'opération (apport/vente) n'a pas pour but la distribution sans taxation des liquidités excédentaires créées auparavant au sein des sociétés opérationnelles. Les demandeurs pourraient dans ces cas envisager de distribuer avant l'opération des dividendes correspondant à ces liquidités excédentaires. En tout cas, pour évaluer les liquidités excédentaires, il convient de prendre en considération le contexte économique et la politique de gestion de l’entreprise au sein de laquelle a lieu l’opération, ainsi que les besoins en liquidités indispensables à la bonne marche de la société/du groupe ».

Le ton est donné et le message est clair : le SDA ne supporte visiblement plus que les sociétés sortent leurs liquidités excédentaires par le biais de la création d’une holding interne et échappent de la sorte au paiement du précompte mobilier de 25 % normalement dû. D’où la « demande » plus qu’insistante du SDA à l’égard des sociétés de distribuer, préalablement à l’opération d’apport des titres à la holding, un dividende substantiel aux actionnaires.

Ce genre d’exigence nouvelle peut poser des problèmes pour certains contribuables auparavant séduits par la technique des cessions internes d’actions. Nous vous invitons dès lors à lire cet avis important du SDA. 

Thématiques: Fiscalité > Impôt des personnes physiques (IPP)
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