Les avocats peuvent toujours facturer sans TVA toutes leurs prestations ! 

 Chères consœurs, chers confrères,
      
Comme vous le savez, les prestations de services des notaires et huissiers de justice sont soumises à la TVA depuis le 1er janvier 2012. Tel n’est pourtant pas le cas de toutes les prestations de services des avocats qui, sans distinction, continueront d’être exemptées de la taxe, en raison d’une disposition de cette exemption de la taxe, en l’occurrence fondée sur une disposition de stand-still de la directive TVA.
 
À l’évidence, le maintien de cette exemption a un effet discriminant en ce qu’il met en place une concurrence déloyale entre les titulaires de professions libérales. Parce que le simple fait que nous sommes des experts-comptables et des conseils fiscaux, nos honoraires se voient majorés de 21 % par rapport à ceux des avocats. Un rapide calcul encourage alors toutes les « entreprises » qui n’ont pas le droit de déduire la TVA à faire appel aux conseils d’un avocat plutôt qu’aux services des professions économiques (ces « entreprises » sont notamment celles du secteur public, du secteur bancaire, du secteur des assurances, du secteur immobilier, celui de l’enseignement, le monde de la culture…).        
 
C’est en toute légitimité que nous nous interrogeons sur le bien-fondé du maintien absolu de cette exemption pour les prestations de services des avocats. La question qui se pose plus particulièrement est de savoir si l’application de l’exemption de la taxe aux prestations de services des avocats peut encore se justifier quand on sait que ces mêmes prestations, lorsqu’elles sont fournies par d’autres titulaires de professions libérales, sont soumises à la TVA. 
 
Certes, nous ne voyons aucune objection à ce que l’exemption de la taxe continue de s’appliquer aux prestations de services qui relèvent du monopole des avocats, pour les clients qui font appel aux services des avocats en tant que particuliers ou, plus généralement, en dehors du cadre de leur activité professionnelle. Par contre, et en toute logique, nous estimons, sans la moindre ambiguïté, que l’application obligatoire de l’exemption de la TVA à toutes les prestations de services des avocats sans distinction ne trouve aucun fondement ni dans la législation communautaire en matière de TVA, ni dans la jurisprudence en matière de TVA. Le maintien de l’exemption de la taxe pour ces prestations de services n’empêche dès lors pas que cette même exemption puisse être levée pour les prestations de services qui peuvent également être fournies par d’autres titulaires de professions libérales, c’est-à-dire les prestations de services pour des clients qui ne sont pas des particuliers.
 
Telles sont, en substance, chères consœurs et chers confrères, les arguments légitimes et équilibrés récemment développés à l’appui de notre démarche dans un courrier adressé aux ministres concernés par le Comité interinstituts des professions économiques qui regroupe l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.
 
Bien entendu, nous ne manquerons pas de revenir rapidement sur la réponse obtenue et la suite que nous comptons donner à notre action.  
 
Benoît VANDERSTICHELEN      
Vice-président