112 pages de mesures de lutte contre la fraude fiscale et sociale… 

Face à une telle masse d’information, même s’il est vrai que nombreux journaux de presse écrite ont d’ores et déjà consacré de larges pages à sa présentation générale et dressé quelques premiers commentaires, il convenait d’abord de mettre le document à votre disposition, afin que chacun puisse objectivement en faire sa religion, avant toute forme d’analyse et ou de positionnements que nous ne manquerons pas de développer ponctuellement dans les semaines à venir… Pour en faciliter la compréhension, tant les mesures sont diverses, ces quelques mots vous permettront d’en saisir au mieux les trois objectifs principaux du volet fiscal et la méthode de travail.

Trois objectifs

  • Une politique préventive

Le plan vise à mettre en place une politique préventive pour que les fraudeurs potentiels puissent passer moins rapidement à des pratiques illicites... « L’ambition est de faire en sorte que les fraudeurs potentiels puissent passer moins rapidement à des pratiques illicites. Il est extrêmement important d’éliminer les instruments qui sont souvent à la base de systèmes frauduleux », mentionne le document. Exemple ? La chasse aux abus de société ! Quand une entreprise dite « dormante » est reprise par des gérants que l’on ne peut localiser, la démarche actuelle consistait jusqu’ici à mentionner des repreneurs inexistants ou à établir des sociétés à des adresses inexistantes. Dorénavant, le devoir d’information lors de la constitution d’une société sera notamment « resserré ». Toujours sur le plan des démarches préventives, pour éviter notamment des demandes tests au service de ruling, toutes les demandes reçues devront être publiées de manière anonyme dans un rapport en ce compris les demandes rejetées, car portant sur des opérations non légales.

  • L’emploi d’équipes pluridisciplinaires et de la combinaison de données pour mieux traquer les fraudeurs

Il prévoit également une lutte plus efficace via notamment un croisement accru des informations contenues dans diverses banques de données. A lire le document, « Le but est d’instaurer une vraie collaboration entre les divers services de l’Etat, experts fiscaux, magistrats, douaniers, etc. ». Ces équipes pluridisciplinaires « partagent les données disponibles et contrôlent de manière plus ciblée à l’aide de la détection de risques et du ‘datamining’… » Afin d’améliorer la détection de la fraude fiscale, le plan vise à relier l’ensemble des bases de données des administrations. Résultat ? Des données mieux « croisées », histoire de repérer plus aisément les éventuelles fraudes. Dans ce cadre, la mise en place du service de coordination anti-fraude, au niveau de l’administrateur général de l’Inspection spéciale des Impôts (ISI) visera à assurer la coopération entre, d’une part, les services du SPF Finances et, d’autre part, les entités extérieures chargées de la lutte contre la fraude.

  • Une révision des délais de prescription pour mieux les adapter à la réalité des faits

Le gouvernement entend enfin éviter que les fraudeurs profitent du produit de leurs pratiques criminelles et abusent des procédures juridiques pour arriver à la prescription. Autrement dit, ladite prescription ne serait pas applicable si le fraudeur jouit toujours impunément du fruit de ses méfaits. « Les fonds et les actifs doivent être systématiquement gelés. Le fisc pourra saisir plus rapidement des biens en cas de flagrant délit en matière de fraude fiscale. » Dans le même esprit, lorsqu’un cas de fraude fiscale est découvert, une concertation sera mise en place entre le fisc et la justice afin de déterminer si le dossier de fraude suit la voie administrative ou pénale.

La méthode

Pour réaliser ces objectifs fiscaux, le gouvernement entend notamment « clarifier la législation » et « renforcer les instruments à la disposition des services d’inspection et de contrôle ».

Rayon stratégique, chaque ministre est responsable pour la lutte contre la fraude dans son champ de compétence. Avec, à la manœuvre, le cabinet de John Crombez en charge de la coordination et du monitoring de la mise en ouvre du plan. Une évaluation trimestrielle de l’avancement des dossiers sera faite par le Premier ministre.

André BERT
Président