Le mandat général, une solution équilibrée dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et sociale 

Chères consœurs,
Chers confrères,

La semaine passée, nous avons mis à profit ces mêmes colonnes pour vous inviter, en le mettant intégralement à votre disposition, à prendre connaissance du plan d’action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, dont le secrétaire d’Etat, John Crombez, assure la coordination des agendas et des actions. À cette occasion, promesse logique avait été faite de revenir régulièrement sur certains points particuliers, à la lumière des réflexions et actions spécifiques initiées ponctuellement par l’Institut.

Une toute récente rencontre au cabinet Laruelle nous en donne une première occasion dans la mesure où elle nous a permis de formuler des propositions, plus particulièrement par rapport aux projets développés en pages 26–28 relatif au « rôle des professions économiques, vers un nouveau mode de sanction ».

Un double constat soutient notre raisonnement

Vouloir, en toute légitimé, sanctionner, comme l’a recommandé la Commission d’enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale, les conseillers financiers et fiscaux, c’est, à priori, effectivement affaire de sanctions. Dans ce cadre, nous avons fait offre de participation aux futurs travaux du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale sur les modalités de l’instauration d’une sanction spécifique en matière de fraude fiscale et le renforcement de l’efficacité des sanctions existantes.

Si le constat tranche par sa vérité, il n’en écarte pas dans une réflexion globale, pour autant, toute la pertinence d’un autre, situé dans la prévention plutôt que dans la coercition. Davantage que de renforcer à tout crin les sanctions, n’est-il pas tout autant sinon davantage opportun d’utiliser, en assurant les conditions de son optimalisation, le contrôle des professions économiques, par les Instituts respectifs. Car, à l’évidence, une démarche légitime qui ne manque ni d’arguments, ni de pertinence…

  • lorsqu’elle est exercée par des professionnels dûment soumis à des obligations d’accès, de formation continue et de stricts critères déontologiques, la pratique de la fiscalité est logiquement encadrée dans une démarche qualitative, nourrie tout à la fois de savoir, de savoir faire et de savoir être. C’est l’absence, tout à la fois de connaissances actualisées et de régles éthiques et l’assurance d’aucune forme de contrôle, qui permet « l’aventure fiscale »…
  • Aujourd’hui, déjà majoritairement présente, cette qualité sera à l’avenir, non seulement affirmée, mais aussi jaugée et démontrée par la mise en place progressive d’une « Revue Qualité » au sein de la profession.

Nos propositions, notamment défendues lors de notre entretien au cabinet Laruelle

Comment éviter qu’un mandataire, sans règles déontologiques, puisse exercer en toute impunité la pratique fiscale, sans contrôle et hors de tout cadre déontologique ? Nous proposons l’instauration d’un mandat général pour les titulaires des professions économiques dans le cadre de la fiscalité des entreprises.

Il s’agit d’une solution équilibrée, tant en termes de potentialités que de modalités opérationnelles, compte tenu des caractéristiques envisagées de ce mandat.

  • Unique et général. Attribué par le client dans le cadre d’une procédure conviviale, faisant largement appel à des procédures électroniques, ce mandat serait valable, une fois accepté par l’administration, pour toutes les relations entre l’administration fiscale et le contribuable concerné.
  • Spécifique aux professionnels comptables et fiscaux. En matière de fiscalité des entreprises, un tel mandat ne pourrait être validé par l’administration fiscale que si le professionnel ainsi mandaté est un membre de l’un des trois Instituts professionnels.

Sur cette base, qui répond à la fois aux attentes des clients et de l’administration fiscale en termes de garanties liées à l’exercice de l’activité fiscale, des problématiques spécifiques inhérentes à la qualité de « professionnel comptable et fiscal » pourraient utilement être étudiées et négociées.

Salutations confraternelles,


Benoît VANDERSTICHELEN
Vice-président