Associations de frais (GAP) ? Déclaration requise pour le 31 janvier

19/01/2017 - IEC - Editorial e-zine n° 2-3/2017

Chères consœurs, chers confrères,


L’année dernière, le régime TVA applicable aux associations de frais (GAP) a été modifié en profondeur.

Modification de loi

La loi du 26 mai 2016 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes a remplacé l’article 44, § 2, 1°bis, CTVA et l’arrêté royal n° 43 du 5 juillet 1991. La doctrine administrative belge relative à l’exemption des groupements autonomes n’était pas conforme à la réglementation européenne en la matière (directive TVA, art. 132, alinéa 1n, point f) et la Belgique avait été rappelée à l’ordre par la Commission européenne.

Depuis le 1er juillet 2016, les prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes (GAP) sont exemptées de la TVA dans les conditions fixées à l’article 44, § 2bis, CTVA. Par ‘groupement autonome de personnes’, on entend pour l'application de ce paragraphe :

  1. l'association possédant la personnalité juridique ;
  2. l'association sans personnalité juridique qui agit sous une dénomination propre, en tant qu'association ou groupement distinct, à l'égard de ses membres et des tiers.

Obligation de déclaration

Dans sa circulaire n° 31/2016, l’administration de la TVA a fourni de plus amples explications au sujet de la nouvelle réglementation.

Lors du commencement de son activité, tout groupement autonome de personnes est tenu d’en faire la déclaration auprès du bureau de contrôle TVA compétent dont il relève dans le mois qui suit le début de cette activité. Il est en outre tenu, dans le même délai, de fournir une liste de ses membres et de communiquer la nature de leur activité.
La circulaire précise que les groupements autonomes de personnes qui existaient avant le 1er juillet 2016 ou les groupements autonomes constitués à partir du 1er juillet 2016 sont formellement tenus d’introduire ces déclarations au plus tard le 31 janvier 2017.

Groupements autonomes sous la forme d’une association de fait

Depuis le 1er janvier 2017, les groupements autonomes qui opèrent sous la forme d’une association de fait ne peuvent plus bénéficier de l’exemption prévue à l’article 44, § 2bis, CTVA et devront évaluer leur situation en matière de TVA à la lumière des nouvelles règles.

Assujettissement mixte et déduction historique

Conformément aux nouvelles règles, les groupements autonomes de personnes sont à présent autorisés à effectuer à la fois des opérations exemptées et des opérations taxées. Le groupement autonome acquiert ainsi la qualité d’assujetti mixte avec, le cas échéant, un droit à déduction partiel. Cette qualité confère encore au groupement autonome la possibilité de faire valoir la déduction historique pour les biens d’investissement et les biens et services non encore utilisés.

Pour davantage d’informations à ce sujet, nous vous renvoyons à la circulaire que l’IEC a publiée sur son site internet à la fin de l’année dernière.

Salutations confraternelles,


                      Bart Van Coile                                                                                  Benoît Vanderstichelen
                      Vice-président                                                                                  Président

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