Dans le collimateur du fisc…

20/04/2017 - IEC - Editorial e-zine n° 16/2017

Chères consoeurs, chers confrères,


C’est devenu une tradition dont il convient de saluer la pertinence au nom d’une transparence bien comprise dans le cadre des relations entre l’Administration fiscale, les contribuables et leurs conseillers. Depuis plusieurs années déjà, à l’approche de Pâques, l’Administration fiscale communique sur son site web plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours, en distinguant la situation des particuliers de celle des entreprises.

À l’évidence, des actions qui résultent de la démarche de datamining, qui, comme chacun sait, vise à optimiser la politique de contrôle : moins de contrôles, mais mieux ciblés. Tout autant que des mesures qui s’inscrivent dans le cadre de la nouvelle orientation groupes cibles (particuliers – petites et moyennes entreprises ou PME – grandes entreprises de l’Administration générale de la Fiscalité, au cœur de sa nouvelle structure organisationnelle). Sans oublier les efforts qui y sont déployés pour améliorer l’échange de renseignements afin de répondre aux exigences réglementaires en la matière : l’exploitation des données provenant de l’échange international d’informations entre administrations fiscales, depuis l’adoption, au niveau européen, de mesures comme la directive coopération entre les administrations fiscales.

D’un coup d’œil…

Quelles pratiques ? Quels contribuables ? Quels secteurs ? Comme nous l’avons vu, c’est le groupe cible et non plus la matière fiscale qui constitue le point de départ des croisades ainsi menées et justifient les investigations aujourd’hui davantage sectorielles. 

 

Particuliers

Entreprises

  Déduction de frais professionnels réels en tant que salarié.

  Absence de déclaration des revenus recueillis dans un autre pays.

  Absence de déclaration des plus-values imposables réalisées à l’occasion d’une cession à titre onéreux de bâtiments ou de terrains.

  Une ou plusieurs dispenses (partielles) de versement du précompte professionnel dont les conditions d’octroi doivent être vérifiées.

  Présomption d’une revendication ou imputation à tort d’un crédit TVA.

  Paiement d’un précompte mobilier réduit sur les dividendes payés ou attribués.

  Absence de déclaration des plus-values imposables réalisées sur actions et parts dans le chef d’une grande entreprise (article 15 du Code des sociétés).


Parce qu’il doit être entendu, il est indispensable que ce message soit audible, compris.

Au-delà de leur strict énoncé, examiner les termes, comprendre ce qu’ils signifient concrètement implique d’abord de les restituer dans leur contexte. Ce qui suppose d’évidence, en termes de liens (implicites) sous-jacents, de s’intéresser de près à l’actualité fiscale récente, mais tout autant de se pencher sur les actions déjà menées et qui seraient, en toute logique, susceptibles d’être maintenues, le cas échéant, sous d’autres formes, voire renforcées dans les mois qui viennent. À la lumière notamment des informations largement et régulièrement diffusées dans la presse spécialisée…

Balises de réflexion

  • À l’évidence, les contribuables belges qui ont des avoirs immobiliers et mobiliers à l’étranger feront l’objet d’une attention particulière. 2017, c’est, en effet, l’année d’entrée en vigueur des échanges automatiques et obligatoires d’information dans le domaine fiscal.

    Traduction pratique ? L’Administration fiscale belge reçoit de tout pays adhérent au système une information complète liée aux avoirs mobiliers des résidents fiscaux belges. Notamment les revenus mobiliers (intérêts et dividendes et autres revenus similaires, les produits de la vente d’actifs financiers, les plus-values sur actions, les bonis de liquidation ainsi que les soldes des comptes. Font également partie des informations ainsi communiquées, les contrats d’assurance-vie souscrits auprès de compagnies étrangères et la détention d’immeubles à l’étranger. Sont parties prenantes à cet échange automatique d’informations, l’ensemble des pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (2018 pour la Suisse et l’Autriche) ainsi que la quasi-totalité des pays de l’OCDE et d’autres pays.
  • Chacun se souviendra également de la problématique de la blackbox mise en place début janvier 2016 pour lutter contre la fraude fiscale et sociale dans l’Horeca. Depuis juillet 2016, les établissements qui remplissent certaines conditions sont dans l'obligation d'être équipés de ce système de contrôle, sous peine de recevoir une amende. Il est probable que des contrôles renforcés seront effectués sur la mise en place de cette fameuse caisse enregistreuse, ce compte tenu du récent arrêt du Conseil d’État.
  • Dans la perspective des mesures anciennes, pointons également les sociétés de management qui sont-elles mêmes administratrices ou gérantes d’autres sociétés. Ce n’est pas un secret : depuis plusieurs années, des contrôles sont effectués sur la déductibilité, au titre de charges professionnelles, des prestations de management. Mais il semble qu’ils seront plus systématiques et renforcés sur la réalité et le volume de ces prestations, à la lumière, sans aucun doute, de l’arrêt du 15 octobre 2015 de la Cour de cassation.
  • Last but not least, la lecture de la presse nous apprend encore que les montages immobiliers feront l’objet d’une attention particulière, pour ce qui est des relations entre les dirigeants d’entreprises et leur société d’exploitation ou de management.

Sans prétendre à l’exhaustivité…

Bien entendu, c’est sans équivoque aucune que l’Administration fiscale rappelle qu’en plus de ces points d’attention spécifiques, d’autres contrôles de la situation fiscale des particuliers et entreprises seront effectués, sans davantage préciser d’ailleurs ni l’ampleur ni, le cas échéant, le caractère rigoureux. Et si besoin en était encore, il est spécifiquement rappelé cette année que l’absence de déclaration fiscale, malgré le rappel envoyé, enclenche systématiquement une vérification d’autant plus approfondie que cette négligence s’avère être régulière…

Salutations confraternelles,


                             Bart Van Coile                                                                         Benoît Vanderstichelen
                             Vice-président                                                                         Président

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