Décisions prises par l’assemblée générale des membres de l’IEC du 22 avril 2017

4/05/2017 - IEC - Editorial e-zine n° 18-19/2017

Chères consoeurs, chers confrères,


Le 22 avril 2017, plus de 500 membres ont participé à la 31e assemblée générale de l’Institut. Nous vous proposons une synthèse des principales décisions prises par l’assemblée générale.

Approbation des coûts portés en compte pour les revues complémentaires

Nous commencerons par une proposition nouvelle qui a été adoptée par les membres participant à cette assemblée.

Monsieur Hein Vandelanotte et Monsieur Jean-Luc Kilesse, membres du Conseil, ont présenté, respectivement en néerlandais et en français, une proposition consistant à fixer et à approuver les coûts portés en compte pour les revues qualité complémentaires.

Dans leur proposition, ils ont d’emblée établi la distinction suivante, afin d’éviter tout malentendu :

  • Les revues qualité initiales, périodiques, occasionnelles ou thématiques, demeurent gratuites et mutualisées. Leur coût est compris dans la cotisation des membres et le budget interne.
  • En revanche, une participation aux frais administratifs est demandée aux membres qui font l’objet d’une revue qualité complémentaire.

Concernant ces revues complémentaires, un distinguo doit également être établi entre :

  • Celles qui ne nécessitent pas de déplacement du rapporteur lorsqu’il s’agit, par exemple, de renvoyer un document manquant ou de régulariser sa situation si le membre intéressé exerce un mandat de gestion sans autorisation : le coût s’élèvera alors à 150 euros.
  • Celles qui nécessitent un déplacement. Dans ce cas, le jeton de présence du rapporteur s’élèvera à 600 euros, auquel s’ajouteront 150 euros de frais pour la gestion administrative du dossier interne.
  • En outre, lorsque la revue qualité complémentaire concerne un cabinet de plus grande importance, le coût de la revue s’élève à 150 euros supplémentaires par membre externe revu.
     

Frais administratifs dus en cas de revue qualité complémentaire

Revue complémentaire ne nécessitant pas de déplacement du rapporteur

150,00 €

Revue nécessitant un déplacement du rapporteur

 

750,00 €

(600 € pour le rapporteur et 150 € par membre externe revu pour la gestion interne du dossier)


Par 58,8 % de votes favorables contre 41,2 %, l’assemblée générale a approuvé la proposition relative aux coûts portés en compte pour les revues qualité complémentaires, permettant ainsi à l’Institut de ne pas faire supporter à l’ensemble des membres les carences de certains d’entre eux.

Les autres décisions ayant nécessité le vote des participants sont :

Approbation des comptes annuels 2016

Monsieur Johan De Coster, secrétaire-trésorier, et Monsieur Jean-Luc Kilesse, secrétaire, ont rendu compte de la situation financière de l’Institut et commenté les états financiers transmis aux membres.

Par 87,1 % de votes favorables contre 12,9 %, l’assemblée générale a approuvé les comptes annuels 2016.

Approbation du budget 2017 (en ce compris les montants des cotisations)

Monsieur Johan De Coster, secrétaire-trésorier, et Monsieur Jean-Luc Kilesse, secrétaire, ont présenté le budget 2017. Le montant des cotisations pour les membres externes (personnes physiques et sociétés), des droits d’inscription et des frais administratifs des stagiaires est augmenté en moyenne de 1,03 %, et la taxe obligatoire à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) est fixée à 16,83 euros.

 

CATÉGORIES

COTISATIONS

1) Personnes physiques membres internes

455,00

Une réduction de 50 % est accordée aux : 

a) nouveaux membres internes agréés en 2017, 2016, 2015, après accomplissement du stage

b) membres internes pensionnés 



227,50

227,50

2) Personnes physiques membres externes (y compris taxe obligatoire CTIF, Cellule de traitement des informations financières, 16,83 €) 


731,83

Une réduction de 50 % est accordée aux : 

a) Nouveaux membres externes agréés en 2017, 2016, 2015, après accomplis-sement du stage (y compris taxe obligatoire CTIF, Cellule de traitement des informations financières, 16,83 €)

 

 

374,33

b) Membres externes pensionnés (y compris taxe obligatoire CTIF, Cellule de traitement des informations financières, 16,83 €) 


374,33

3) Sociétés professionnelles

     – unipersonnelles

     – autres 

    

                   357,50  
                   715,00

4) Stagiaires (frais administratifs)

 - 5 ans

+ 5 ans 

 

                   170,00
                   476,67

5) Stagiaires (droit d’inscription)

     Droit pour les réservations d’ordinateur

155,00

50,00

6) 7 ans d’expérience (1re année – droit d’inscription)

                                    (2e année – droit d’inscription)

                                    (à partir de la 3e année – droit d’inscription) 

350,00

170,00

476,67

7) Droit d’agréation sociétés 

350,00


Par 63,1 % de votes favorables contre 36,9 %, l’assemblée générale approuve le budget 2017, ainsi que le montant des cotisations 2017.

Approbation des frais administratifs et des frais de procédure pour les membres et stagiaires

Monsieur Vincent Delvaux, membre du Conseil et représentant du Conseil auprès des chambres francophones des Commissions de discipline et d’appel, a présenté la proposition consistant à fixer et à approuver les montants des frais administratifs liés à des enquêtes complémentaires, en ce compris les convocations, et des frais de procédure au prorota des sanctions disciplinaires et du nombre de griefs établis par la Commission de discipline et la Commission d’appel.

 

Frais administratifs (article 14 de la loi du 22 avril 1999)

 

1er rappel

2e rappel

3e rappel

Plus de 3 rappels

Coûts administratifs

0,00 €

35,00 €

50,00 €

100,00 €

 

Coûts liés à des enquêtes complémentaires, en ce compris les convocations

250,00 €

 

Commission de discipline (article 5, § 1er, de la loi du 22 avril 1999)

Un seul grief

900,00 €

Deux griefs

1 200,00 €

Trois griefs

1 500,00 €

Plus de trois griefs

1 800,00 €

Commission d’appel

Maximum deux griefs

400,00 €

Plus de deux griefs

800,00 €


Par 69,9 % de votes favorables contre 30,1 %, l’assemblée générale a approuvé la proposition relative aux frais administratifs et aux frais de procédure.

Désignation des commissaires

L’assemblée générale a désigné :

  • Madame Angélique Tibo, expert-comptable et conseil fiscal, pour le mandat de commissaire titulaire francophone (candidature unique).
  • Monsieur Rudi Leys, expert-comptable et conseil fiscal, pour le mandat de commissaire titulaire néerlandophone (candidature unique).

Décharge aux commissaires

Par 91,2 % de votes favorables contre 8,8 %, l’assemblée générale a donné décharge aux commissaires sortants.

Décharge au trésorier et aux membres du Conseil

Par 83,5 % de votes favorables contre 16,5 %, l’assemblée générale a donné décharge aux membres de Conseil et au trésorier.

Salutations confraternelles,

                  Bart Van Coile                                                                                      Benoît Vanderstichelen
                  Vice-président                                                                                      Président 

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