Cotisation annuelle à charge des sociétés : attention au paiement !

22/06/2017 - IEC - Editorial e-zine n° 25/2017

Chères consœurs, chers confrères,


Il y a quelques semaines, des centaines de milliers de sociétés ont comme chaque année reçu par la poste l’avis de paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés destinée à financer le statut social des indépendants. Cette cotisation pour l’année 2017 doit en principe être payée le 30 juin 2017 au plus tard. Toutefois, elle n’est pas due dans un certain nombre de cas.

Ainsi, une société débutante peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une dispense de paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés au cours des trois premières années qui suivent la date de sa constitution. Les conditions et le formulaire de demande peuvent être demandés auprès de la caisse d’assurances sociales à laquelle la société est affiliée. Mais attention : les cotisations à charge des sociétés qui sont payées – alors qu’elles sont exonérées – ne peuvent être récupérées !

La cotisation à charge des sociétés n’est pas non plus due l’année au cours de laquelle la société est déclarée en liquidation ou en faillite ou fait l’objet d’une réorganisation judiciaire. Dans ces cas également, une cotisation déjà payée ne pourra plus être récupérée. Par conséquent, si vous pensez qu'un de vos clients est susceptible de se trouver dans une des situations décrites plus haut en 2017, vous pouvez lui conseiller de ne pas payer la cotisation à charge des sociétés pour 2017 et d’en informer sa caisse d’assurances sociales. La règle est qu’une fois que la cotisation est payée, elle ne pourra plus être récupérée !

La cotisation annuelle à charge des sociétés peut être annulée à condition de produire une attestation fiscale de non-activité délivrée par le Contrôle des sociétés. Dans ce cas, la cotisation payée peut bel et bien être remboursée sur la base de l’attestation de non-activité.

Pour finir, ajoutons encore ceci : en cas de paiement tardif de la cotisation à charge des sociétés due, une majoration légale de 1 % du montant de la cotisation est demandée par mois de retard.

C’est la raison pour laquelle nous vous recommandons de conseiller à vos clients susceptibles de se trouver dans une des sociétés décrites plus haut en 2017 de NE PAS payer leur cotisation pour 2017 et de contacter leur caisse d'assurances sociales !

Salutations confraternelles,


                                     Bart Van Coile                                                               Benoît Vanderstichelen
                                     Vice-président                                                               Président

 

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