Exercice d’un mandat de gestion dans une société de patrimoine

28/06/2017 - IEC - Editorial e-zine n° 26/2017

Chères consoeurs, chers confrères,


L’expert-comptable et/ou conseil fiscal externe, seul ou avec d’autres personnes, peut constituer une société de patrimoine, ayant pour but la gestion d’un patrimoine privé mobilier ou immobilier, à l’exclusion d’autres activités économiques et des activités professionnelles des experts-comptables et conseils fiscaux (art. 34, 37 et 38 de la loi de 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales).

Exemple d’objet social

L'importance du patrimoine n’est pas telle que sa gestion en deviendrait professionnelle et non plus privée.

L’expert-comptable et/ou conseil fiscal externe qui exerce un mandat de gestion dans la société de patrimoine ne facture à celle-ci aucune prestation, en tant que personne physique ou par le biais d’une société professionnelle agréée, et n’accomplit aucune mission d’expert-comptable ou de conseil fiscal pour le compte des actionnaires/associés ou administrateurs/gérants de la société de patrimoine.

Le mandat de l’expert-comptable et/ou conseil fiscal externe dans la société de patrimoine n’est pas rémunéré.

Il devra tenir l’Institut informé de tout changement dans la composition de l’actionnariat ou de l’organe de gestion de la société de patrimoine, ou dans son objet social.

Vous pouvez introduire une demande d’autorisation pour exercer un mandat de gestion dans une société de patrimoine auprès du service juridique. La demande doit être accompagnée d’une copie des statuts et de la liste des actionnaires/associés et administrateurs/gérants. 

Salutations confraternelles,


                              Bart Van Coile                                                                          Benoît Vanderstichelen
                              Vice-président                                                                          Président

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