La modernisation du droit d’insolvabilité est approuvée

24/08/2017 - IEC - Editorial e-zine n° 34/2017

Chères consœurs, chers confrères,


Dans notre revue Accountancy & Tax n° 4/2016, nous avions exposé quelques lignes de force de l’intégration du droit d’insolvabilité dans le Code de droit économique (CDE) et leur incidence sur nos professions économiques. Le projet de loi portant insertion du livre XX “Insolvabilité des entreprises”, dans le Code de droit économique a été approuvé le 13 juillet 2017 en séance plénière de la Chambre.

Cette modification législative vise à moderniser de façon approfondie le droit d’insolvabilité et à élargir le champ d’application à toutes les entreprises, et donc également aux titulaires de professions libérales. Cela signifie que l’entreprise en difficulté d’un titulaire de profession économique va également pouvoir introduire une procédure en réorganisation judiciaire ou même pouvoir être déclarée en faillite.

Lors de l'intégration de la loi sur la continuité des entreprises (LCE) dans le CDE, un certain nombre de propositions des instituts (IEC-IRE-IPCF) ont par ailleurs été incluses dans le projet de loi. Les conseils fiscaux n’ont donc bientôt plus l'obligation d'informer les entreprises de menaces potentielles sur leur continuité.

Par ailleurs, cette intégration n'a aucun impact majeur sur les rôles et les missions des professionnels économiques dans la LCE, tels qu’ils ont été repris dans la recommandation LCE interinstituts, qui a été approuvée le 16 mars 2016 par le Conseil supérieur des professions économiques et le 30 mai 2016 par le ministre responsable de l’économie.

Qui plus est, par les interventions conjointes des instituts auprès du cabinet du ministre, il est référé dans l’exposé des motifs à la recommandation LCE interinstituts, ce qui la confirme et la sécurité juridique en est fortement renforcée. 

Les adaptations – principalement textuelles – nécessaires à la recommandation LCE interinstituts seront effectuées au plus vite après modification de la loi et approuvées par les instituts.

C’est une belle récompense après les efforts fournis conjointement par les instituts dans la réalisation de la recommandation LCE interinstituts.

Salutations confraternelles,

                             Bart Van Coile                                                                          Benoît Vanderstichelen
                             Vice-président                                                                          Président

 

Thématiques:
Mots-clés: