Johan Van Overtveldt travaille sur la réforme de l'impôt des sociétés

2/11/2017 - IEC - Editorial e-zine n° 44/2017

Sur le site web de la Chambre des représentants de Belgique, les différentes notes politiques de nos ministres pour l'année 2018 sont disponibles. L'une d'entre elles nous intéresse particulièrement : la note du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (DOC 54 2708/013).

Note de politique générale

Impôt des sociétés

Ainsi, le ministre des Finances Johan Van Overtveldt promet qu'il mettra en œuvre la réforme de l'impôt des sociétés en 2018. « Cette réforme historique est une action nécessaire, compte tenu des tendances internationales en matière d’impôt des sociétés et par laquelle nous aspirons à plus de transparence, à la limitation de la fiscalité de niche et à plus d’équité fiscale pour les nombreuses petites et moyennes entreprises. »

Le taux d’imposition des entreprises passera progressivement de 33 % à 25 % d’ici à 2020, avec une attention particulière accordée aux PME en 2018. « À partir de 2018, un taux réduit de 20 % pour la base imposable jusqu’à 100 000 euros sera déjà d’application. »

Dans sa note politique, Johan Van Overtveldt explique également comment il financera la réforme, notamment par des « mesures compensatoires ». Il s’agit entre autres de la déduction des intérêts notionnels et de la limitation de certains postes de déductions à une « corbeille annuelle» (les pertes antérieures, les revenus définitivement taxés reportés, la déduction pour les revenus d’innovation reportée…). Cette corbeille est limitée à 1 000 000 euros + 70 %. Dans une deuxième phase, d’autres mesures compensatoires seront prises.

Tax shift

Johan Van Overtveldt se concentre également sur le tax shift. Les phases 2 et 3 seront mises en œuvre en 2018 et 2019. « Notre objectif est plus particulièrement d’augmenter les salaires nets pour les bas et moyens revenus. Les autres salaires sont eux aussi revus à la hausse. En 2018, la tranche de 25 % est élargie, de sorte que celle de 30 % disparaît. La tranche des 40 % est, elle aussi, élargie. Par ailleurs, le taux des frais professionnels est porté de façon uniforme à 30 %. Par ailleurs, nous relevons également le seuil de revenu auquel est appliquée la quotité exemptée minimale majorée, de 15 220 euros à 25 220 euros (montants de base non indexés). Cette quotité exemptée est augmentée de 4 095 / 4 260 euros à 4 785 euros (montants non indexés). »

Autres mesures fiscales

En 2018 aussi, le ministre poursuivra la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures fiscales découlant de la nouvelle législation (p. ex., la loi concernant le travail faisable et maniable du ministre Kris Peeters, le deuxième pilier de pension des indépendants, l’augmentation de la déduction pour garde d’enfants, les flexi-jobs…) ou de l’accord d’été.

Lutte contre la fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale reste un important pilier de l’équité fiscale et d’un climat économique sain. Différentes mesures de lutte contre la fraude ont été élaborées dans le cadre de l’Accord de l’été. La lutte contre la fraude est menée sur de nombreux fronts et une législation transparente ainsi que l’échange de données entre les différents services publics (internationaux) sont essentiels dans ce contexte. Le monitoring de l’économie numérique constitue également un défi important pour lequel nous dégageons les ressources nécessaires. », selon Johan Van Overtveldt.

Par conséquent, il travaillera sur différents chantiers. Par exemple, la taxe Caïman, la mise en œuvre de la directive antiblanchiment et le dumping social.

Nous suivrons de près l'évolution de ces dossiers et, si nécessaire, nous continuerons d’offrir notre soutien au ministre des Finances.

Salutations confraternelles,


                            Bart Van Coile                                                                       Benoît Vanderstichelen
                            Vice-président                                                                       Président

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