La commission paritaire 336 a conclu une nouvelle convention collective de travail le 29 novembre 2017

30/11/2017 - IEC - Editorial e-zine n° 46-48/2017

Chères consoeurs, chers confrères,


La Commission paritaire 336 – qui est suivie de près par nos membres du Conseil, Gonda Schelfhaut et Hein Vandelanotte – a, entre autres, conclu le 29 novembre 2017 une nouvelle convention collective de travail (CCT) sur le pouvoir d’achat dans le cadre de la CCT n° 119 du 21 mars 2017 fixant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour les années 2017-2018.

Les conventions collectives de travail s’appliquent aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant du champ de compétence de la Commission paritaire pour les professions libérales (CP 336).

Nous vous résumons ci-après les grandes lignes des différentes CCT.

Augmentation des salaires minimums sectoriels

À partir du 1er janvier 2018, les salaires minimums sectoriels et les salaires mensuels bruts effectifs sont augmentés de 1,1 % avec un maximum de 35 euros. Avec le salaire de janvier 2018, une prime unique, égale à cette augmentation salariale, sera également payée au prorata des prestations effectuées durant la période de référence du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017.

Cette augmentation des salaires mensuels réels et/ou de la prime unique ne s’applique pas aux employés qui, durant la période 2017-2018 et selon les modalités propres à l’entreprise, reçoivent des augmentations effectives de salaire et/ou d’autres avantages équivalents. Le calcul des avantages se fait sur la base de leur coût total et est à imputer sur la prime unique et/ou l’augmentation salariale de 1,1 % (max. 35 euros) par mois (brut + ONSS patronal). Les bonus accordés dans le cadre de la CCT n° 90, de même que les augmentations en application des augmentations annuelles automatiques basées sur l’ancienneté/expérience qui découlent d’une échelle barémique acquise au niveau de l’entreprise, ne sont pas imputés sur l’augmentation salariale prévue.

Pour les travailleurs des entreprises où aucune règle d’indexation salariale n’est prévue, et dont le salaire mensuel est plus élevé que le salaire minimum du secteur, le salaire mensuel est augmenté au 1er janvier 2018 de 1,7 % – avec un maximum de 55 euros –, moyennant déduction des augmentations effectives du salaire au niveau de l’entreprise en 2017, et le salaire mensuel est augmenté au 1er janvier 2019 de 1,2 % – avec un maximum de 40 euros –, moyennant déduction des augmentations effectives du salaire au niveau de l’entreprise en 2018.

Exemple : un travailleur avec un salaire de 2 000 € n’a reçu aucune adaptation et a donc droit à :

  • Adaptation salariale de 1,1 %, avec un maximum de 35,00 € – dans ce cas-ci : 22,00 €
  • Prime de pouvoir d’achat : 3 fois la majoration mentionnée (avec un maximum de 35,00 €) ou 66,00 € à payer avec le salaire de janvier 2018.
  • Adaptation salariale de 1,7 %, avec un maximum de 55,00 € – dans ce cas-ci : 34,00 €

Nouveau salaire à partir du 01.01.2018 : 2 056,00 €

Crédit-temps

Les CCT sur le crédit-temps sont prolongées :

Un employé a droit à 24 mois de crédit-temps avec motif, à temps plein ou à mi-temps, moyennant une ancienneté de trois ans dans l’entreprise. Si l’employé a cinq ans d’ancienneté, il a droit à 36 mois de crédit-temps avec motif, à temps plein ou à mi-temps, moyennant une ancienneté de cinq ans dans l’entreprise. Avec une ancienneté de huit ans, l’employé a droit à 51 mois de crédit-temps avec motif, à temps plein ou à mi-temps.

L’âge d’accès au droit à la diminution de 1/5e et d’1/2e, dans le cadre des emplois de fin de carrière pour les travailleurs plus âgés, est porté à 55 ans pour les travailleurs qui ont moins de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Pour les employés non exécutifs et pour les employés qui exercent une fonction qui n’est pas exercée par un autre employé dans l’entreprise, l’exercice du droit au crédit-temps requiert l’accord préalable de l’employeur.

Fonds de formation

Pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, une cotisation de 0,10 % de la masse salariale brute des travailleurs sous contrat de travail sera versée au Fonds pour les groupes à risque.

Pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, une cotisation de 0,02 % de la masse salariale brute des travailleurs sous contrat de travail sera versée au Fonds dans un objectif de formation des travailleurs.

Vous trouverez ci-dessous la version intégrale des différentes CCT qui ont été signées le 29 novembre 2017 au sein de la commission paritaire des professions libérales. 

Salutations confraternelles,

                   Bart Van Coile                                                                                       Benoît Vanderstichelen
                   Vice-président                                                                                       Président
 

 

CCT 29 11 2017 – Evolution du coût salarial

CCT 29 11 2017 – Crédit-temps

CCT 29 11 2017 – Fonds de formation

CCT 29 11 2017 – Régime de chômage avec complément d'entreprise

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