La constitution d’une société de moyens

8/12/2017 - IEC - Editorial e-zine n° 49/2017

Chères consoeurs, chers confrères,


Conformément à l’article 21 de l’arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables, l’expert-comptable externe et/ou le conseil fiscal externe peut constituer, avec des personnes ne portant pas le titre d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ni un titre reconnu équivalent à l’étranger, une société ou une association, si celle-ci a pour objet la mise en commun totale ou partielle de frais résultant de l’exercice de la profession et pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

  1. La société ne peut être constituée qu'avec des personnes exerçant une profession intellectuelle et de prestation de services, et pour autant qu'il s'agit d'une profession organisée et réglementée dans au moins un des pays de l'Union européenne.
    La société peut cependant être constituée avec d’autres personnes que celles susmentionnées, pour autant que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables et/ou conseils fiscaux membres de l’Institut et à condition, en outre, de veiller à ce que l’indépendance et le secret professionnel des experts-comptables externes ou des conseils fiscaux externes, qui sont gérants/administrateurs ou associés/actionnaires de la société, restent toujours garantis (décision du Conseil du 7 novembre 2017) ;
  2. L’usage de la dénomination sociale par les associés/actionnaires ne peut entraîner de confusion préjudiciable à des sociétés professionnelles agréées par l’Institut.
  3. La société ne peut pas exercer d’activités professionnelles aux sens des articles 34 et 38 de la loi de 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ni d‘activités compatibles avec celles-ci. Elle ne peut pas non plus être chargée de l’encaissement des honoraires pour les missions qui appartiennent aux activités professionnelles de ses membres.

Le cas échéant, une société peut être constituée avec des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré. Les membres de l’Institut ne peuvent faire aucune référence au nom de la société dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Les moyens peuvent aussi être mis à la disposition de tiers, pour autant que les conditions complémentaires suivantes soient remplies (décision du Conseil du 7 novembre 2017) : 

  • L’indépendance des experts-comptables externes ou des conseils fiscaux externes, qui sont gérants/ administrateurs ou associés/actionnaires de la société, doit toujours demeurer garantie ;
  • Le chiffre d’affaires de la société doit, à concurrence de 50 % au moins, résulter de la mise à disposition des moyens aux associés/actionnaires, membres de l’IEC.

Vous pouvez introduire une demande d’autorisation pour exercer un mandat de gestion dans une société de moyens auprès du service juridique. La demande doit être accompagnée d’une copie des statuts et de la liste des associés et gérants.

Salutations confraternelles,


                              Bart Van Coile                                                                       Benoît Vanderstichelen
                              Vice-président                                                                       Président

 


 

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