Comment réagir lorsque l’administration fiscale demande le back-up électronique complet du dossier comptable du client ?

13/12/2017 - IEC - Editorial e-zine n° 50/2017

Chères consœurs, chers confrères,


L’Institut constate depuis un certain temps que le SPF Finances a tendance à demander à l’expert-comptable du contribuable un back-up électronique complet du dossier comptable de son client à l’occasion d’un contrôle fiscal.

Cette demande de l’administration est le plus souvent formulée par écrit. Toutefois, il arrive qu’elle survienne lors d’un contrôle sur place dans votre cabinet.

Conséquences préjudiciables

L’Institut met en garde contre les conséquences préjudiciables de la production de cette sauvegarde complète. En effet, vous êtes tenus par le secret professionnel. Vous ne pouvez dès lors transmettre que la comptabilité légale1.

Tous les autres documents sont couverts par votre secret professionnel et leur production à l’administration fiscale constitue une infraction pénale.

En principe, vous devez rediriger l’administration fiscale vers votre client, le contribuable, qui, après clôture de l’exercice, devrait disposer de sa comptabilité.

Toutefois, à l’ère digitale, l’Administration fiscale est désireuse d’obtenir la comptabilité sous format électronique afin de pouvoir opérer ses contrôles par un système informatique.

C’est pourquoi nous vous recommandons de préférer les logiciels comptables qui permettent, en cas de copie de fichiers, de n’extraire que ceux qui contiennent la comptabilité du client et d’exclure de la copie les autres données qui sont couvertes par votre secret professionnel.

Par ailleurs, l’Institut attire votre attention sur le fait que, même si vous avez mis la comptabilité à disposition du client, vous devez obtenir son accord écrit pour adresser la version digitale de sa comptabilité à l’administration.

Que faire en cas de contestation ?

Si l’administration fiscale conteste le secret professionnel, elle doit, conformément à l’article 334 du CIR, prendre contact avec l’Institut, de façon à ce que celui-ci puisse apprécier dans quelle mesure la demande de renseignements ou de production de documents se concilie en l’espèce avec le respect du secret professionnel.

Pour conclure, l’Institut vous invite à relire l’exposé juridique détaillé consacré à ce sujet dans la revue Accountancy & Tax du mois de septembre et vous rappelle que, si le dossier comptable électronique du client contient d’autres éléments que sa comptabilité, vous ne pouvez en aucun cas en transmettre la sauvegarde complète à l’administration fiscale.

Salutations confraternelles,


                                    Bart Van Coile                                                                 Benoît Vanderstichelen
                                    Vice-président                                                                 Président



1 Dans le cadre du présent éditorial, par comptabilité légale, on entend tous les livres, journaux, comptes et pièces justificatives qui font partie de la comptabilité légale.

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