L’expert-comptable ou le conseil fiscal face aux cas de sinistralité

13/06/2014 - Pierre-François Coppens, service d’études de l'IEC

Chaque année, l’IEC est informé par la compagnie d’assurance AXA de l’existence de dossiers qui ont occasionné un dommage fiscal à divers clients de membres. 

Il nous a dès lors paru particulièrement utile d’épingler quelques-unes des situations les plus fréquentes qui ont donné lieu à une déclaration de sinistre, et ce, en vue de vous éviter d’éventuels désagréments ou risques d’erreurs toujours possibles.

Lors des cinq dernières années, les principaux cas où la responsabilité de l’expert-comptable ou le conseil fiscal fut engagée, en raison d’une faute d’appréciation ou de la méconnaissance d’une disposition fiscale, furent les suivants :

  • Perte du régime de neutralité fiscale en cas de cession d’une branche d’activité pour avoir omis d’inscrire la plus-value dans un compte distinct du passif ;
  • Introduction tardive de réclamations fiscales ;
  • Fiches fiscales non déposées ou incomplètes ;
  • Oubli de constituer une réserve d’investissement dont pouvait bénéficier le client ;
  • Oubli d’informer l’administration TVA du changement de destination de locaux ;
  • Oubli d’informer le client du risque de révision TVA, suite à une désaffectation d’un bien d’investissement ;
  • Paiement indu de la TVA en raison d’une erreur d’appréciation quant à la localisation de prestations de services ;
  • Oubli d’inscrire les intérêts fictifs dans la déclaration à l’IPP ;
  • Formulaire 276 K non introduit ou mal complété, donnant lieu à la perte de l’exonération temporaire de la plus-value ;
  • Oubli de déduire à l’IPP la prise en charge d’une perte de la société par son gérant ;
  • Revendication d’une exonération sur plus-value, suite à une cession de clientèle constituée par la société (et non acquise de tiers) ;
  • Oubli d’information de son client de la possibilité de bénéficier du régime de l’exonération de la plus-value sur un investissement détenu par la société depuis plus de cinq ans (régime de taxation étalée).

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