Fiscalité des droits d’auteur : allegro ma non troppo !

29/07/2014 - Pierre-François Coppens, service d'études de l'IEC

On constate ces dernières années un réel engouement pour la technique des droits d’auteur, qui permet une déduction dans le chef de la société qui les attribuent et une taxation très favorable dans le chef du bénéficiaire.

Pour rappel, ce régime, visé à l’article 17, § 1er, 5°, du CIR 92 s'applique aux « cessions et concessions de droits d'auteur et de droits voisins visés par la loi du 30 juin 1994 ». Le régime du précompte mobilier libératoire au taux de 15 % ne s'applique toutefois que sur la première tranche des droits d'auteur de 37 500 EUR (après indexation : 56 450 EUR pour l'exercice d'imposition 2014).

Le montant brut des droits d'auteur doit d’abord être diminué des frais réels exposés pour acquérir ou conserver ces revenus. Mais, à défaut de pièces probantes, le forfait pour charges est de 50 % sur la première tranche de revenus de 10 000 EUR (15 050 EUR pour l’exercice d’imposition 2014) et de 25 % sur la tranche allant de 10 000 EUR à 20 000 EUR (15 050 à 30 110 pour l’exercice d’imposition 2014). Au-delà de 20 000 EUR, aucune déduction forfaitaire de charges n’est accordée.

Concrètement, grâce au précompte mobilier libératoire de 15 % et à ces forfaits de charges, la perception d’un montant brut de 30 000 € au titre de droits d’auteur, donne lieu au paiement de (30 000 € - 11 262,50 € forfaits) x 15 % = 2 810,62 EUR d’impôts ou 9,37 % d’impôt final (nettement plus attractifs que les taux marginaux à comparer avec les retenues très lourdes qui grèvent les revenus professionnels).

Dans son avis du 9 décembre 2008, l’administration fiscale précisait déjà qu’« il n’était pas question de transformer demain en droits d’auteur des revenus qui constituaient aujourd’hui des rémunérations ou des profits. »

De quelle manière le fisc pourrait-il contester la déclaration de tels revenus au titre de droits d’auteur ?

  • Il pourrait tout d’abord invoquer la simulation : le régime fiscal ne peut bien sûr viser que des vrais droits d’auteur, au sens de la loi du 30 juin 1994, et il convient de ne pas habiller l’opération sous le faux costume de contrat de cession de droits d’auteur, ce qui n’est en réalité qu’une pure prestation de services. Ce faisant, les parties n’accepteraient pas toutes les conséquences des actes qu’elles posent. Rappelons cependant que la jurisprudence Brepols rappelle qu’il n’est pas interdit de faire bénéficier les parties contractantes d’un régime fiscal favorable, même s’il n’est pas le plus normal.
  • Il pourrait aussi se baser sur la nouvelle disposition anti-abus fiscal (article 344, § 1er, du CIR 92). Le candidat, à la mise en place du régime fiscal des droits d’auteur, sera bien inspiré de démontrer que le choix opéré par la société est inspiré par d’autres motivations que fiscales, et repose aussi sur des considérations d’ordre financier ou économique.
  • Il pourrait enfin invoquer le principe d’attraction. Suivant ce principe, toutes les rétributions visées à l’article 32 du CIR 92 allouées par une société à une personne physique qui exerce en son sein un mandat d’administrateur ou de gérant (ou une fonction analogue) doivent être qualifiées de rémunérations de dirigeants d’entreprise et subir le traitement fiscal qui leur est réservé. À notre avis, ce principe n’est susceptible d’être appliqué aux revenus de droits d’auteur que pour autant que l’administration ait au préalable qualifié ces revenus de professionnels. En effet, le principe d’attraction ne peut en aucune manière englober des revenus qui ont une nature exclusivement mobilière. De vrais revenus de droits d’auteur ne peuvent en conséquence être compris comme des revenus au sens de l’article 32 du CIR 92.

Ces différents modes de contestation possible par le fisc ne peuvent que nous inciter à la prudence et à ne pas sortir du champ d’application de l’article 17, 5°, du CIR 92, tel que prévu par le législateur qui a introduit cette disposition.

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