Un accord conclu sous la contrainte

8/10/2014 - Pierre-François Coppens, service d’études de l’IEC

Peut-on demander au juge l’annulation d’un accord conclu avec un contrôleur au motif qu’un tel accord aurait été forcé par le contrôleur, qu’il aurait exercé une « contrainte morale » ?

Un accord conclu sous la menace est inexistant ou nul, puisque l’un des éléments nécessaires à la validité d’un accord, à savoir le consentement, fait défaut.

En fait, tout est question de preuve. La jurisprudence rejette régulièrement l’argumentation du vice de consentement, en raison de l’insuffisance d’éléments concrets avancés.

Par ailleurs, exercer une pression ne signifie pas forcément exercer une contrainte morale. Si, par exemple, le contrôleur présente avec vigueur toutes les conséquences fiscales dommageables d’un refus de signature d’accord, l’accord ne sera pas nul pour autant.

Si l’on se penche toutefois sur certaines pratiques de l’Inspection spéciale des impôts (ISI), connue pour sa fermeté dans les contrôles, relevons ce jugement du tribunal de Gand (jugement du 10 novembre 2004) qui a considéré que les agents de l’ISI avaient manifestement exercé une pression inacceptable sur le contribuable, et l’imposition résultant de l’accord fut annulée.

Dans cette affaire, le contribuable tenait un magasin de vélos avec l’assistance de son épouse. Ayant eu vent que le fils des deux contribuables réparait aussi de temps à autre des vélos, l’administration opère un contrôle inopiné dans le magasin. Le contrôleur informe l’épouse et son fils que ce dernier ne peut exercer une telle activité indépendante irrégulière, sans prendre un registre de commerce et se mettre en ordre avec la législation sociale. Le contrôleur menace, à mots à peine couverts, de dénoncer les infractions aux services compétents. Toutefois, pour éviter cela, il déclare que « tout pourrait être régularisé » si l’épouse accepte de signer immédiatement une déclaration précisant que le fils travaille durant les jours ouvrables à hauteur de trois heures par jour, ce que, par crainte de représailles, l’épouse fit sans traîner. Le juge de Gand a considéré qu’en recourant à ce type de manœuvre, qu’il qualifie de contrainte morale, l’administration avait exercé une pression inacceptable sur l’épouse. Toutes les taxations résultant de cet accord devaient être qualifiées d’arbitraires pour cause de vice de consentement, vu la contrainte, et étaient donc arbitraires.

De là à dire que le contrôleur avait perdu les pédales (du vélo).

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