Qu’est-ce qu’une dette certaine et liquide ?

19/11/2014 - Pierre-François Coppens, service d'études de l'IEC

Parmi les conditions de déductibilité des frais professionnels, figure celle qui requiert qu’une charge doive avoir acquis un caractère certain et liquide et être comptabilisée l’année où ce caractère certain et liquide est reconnu. La dette ou la perte doit non seulement être certaine et liquide pendant la période imposable, mais, pour le fisc, elle doit aussi avoir été comptabilisée pendant cette période imposable.

Une dette certaine et liquide qui n’est donc pas comptabilisée à temps est-elle d’emblée écartée comme non déductible ? En d’autres termes, dispose-t-on du choix de comptabiliser la dépense dès l’année où celle-ci est née et de la déduire dès ce moment, ou de ne la comptabiliser et la déduire que l’année du paiement ? La doctrine ancienne tirait d’une analyse textuelle de l'article 49 du CIR 92 la possibilité de ne pas comptabiliser au bilan une dette certaine et liquide l'année de sa naissance, mais de ne la comptabiliser que l'année de son paiement.

La déduction pouvait donc s’opérer aussi jusqu’au moment du paiement. En réalité, la doctrine et la jurisprudence actuelle considèrent aujourd’hui que le texte de l'article 49 du CIR 92 doit être interprété en ce sens qu'il n’admet la déduction des dettes, au titre de frais professionnels, qu’à la condition qu’elles soient certaines et liquides et comptabilisées. C’est donc le principe de réalisation et d’annualité de l’impôt qui prévaut et le contribuable doit comptabiliser les dettes certaines et liquides l’année où elles sont nées et non au cours de l’année de paiement. La Cour d’appel de Gand(1) rappelle ces règles fiscales et consacre le principe de primauté du droit comptable sur le droit fiscal.

Selon la Cour, il est impossible, en se fondant sur les travaux parlementaires se rapportant à l’article 49 du CIR 92, de présumer que le contribuable disposerait d’une quelconque option de déduire une dépense soit l’année au cours de laquelle cette dépense a acquis le caractère certain et liquide, soit l’année au cours de laquelle une dépense a été payée.

En l’espèce, une société, en vertu d’une convention conclue en 1992, devait des intérêts pour un montant de 35 572,92 EUR. Mais la société paya et comptabilisa les intérêts dans son compte de résultats en 1993. La Cour rappelle que ce sont les règles du droit comptable qui doivent être suivies et celles-ci imposent d’enregistrer la dette dans les comptes de l’année où la dette est certaine et liquide (à savoir en 1992). La prudence est de mise, car les dommages liés à une comptabilisation tardive peuvent s’avérer irrémédiables. 

 


 1 Gand, 5 octobre 2004, T.F.R., 2005, liv. 279, p. 341.

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