L’informaticien et le régime fiscal des droits d’auteur

10/02/2016 - Pierre-François Coppens, conseil fiscal

Les informaticiens peuvent-ils bénéficier du régime fiscal favorable des droits d’auteur ?

Le cas est généralement le suivant : un informaticien crée des solutions informatiques sur mesure ou adapte des solutions informatiques existantes pour répondre au besoin des clients de sa société unipersonnelle.

À cet effet, il aura développé un nouveau programme d’ordinateur. Ce logiciel est destiné à devenir une base importante de l’activité de la société.

La société va attribuer des licences d’utilisation à ses clients et celles-ci sont rémunérées.

En outre, la société réalisera également des prestations complémentaires, telles que des adaptations ou la maintenance du logiciel.

Ces prestations, qui seront rémunérées sur une base horaire, nécessitent que la société dispose des droits d’auteur relatifs au logiciel.

Dans diverses décisions anticipées (notamment n° 2014.721 du 3 février 2015 et/ou n° 2014.558 du 18 novembre 2014), le Service des décisions anticipées admet qu’une redevance variable fixée à 15 % du chiffre d’affaires (HTVA) réalisé en raison de l’octroi des licences d’utilisation du programme (et donc à l’exclusion du CA issu des prestations (maintenance…) de services facturées aux clients) sera attribuée par la société à son gérant en vertu de la convention et peut être qualifiée de revenu mobilier au sens de l’article 17, § 1er, 5°, CIR.

Dans une décision du 27 janvier 2015 n° 2014.720, le SDA se prononce aussi sur la qualification des montants attribués par une société à ses « développeurs » sous statut salarié et sous statut indépendant (actuels et futurs).

Les contrats de travail des employés prévoient, en outre, que : « L’employeur est (…) le bénéficiaire des droits d’auteur des logiciels élaborés par le travailleur au cours de l’exécution du présent contrat de travail ou sur l’ordre de l’employeur ».

En ce qui concerne le « développeur indépendant » de la société, les conventions de services en vigueur entre la société et cette personne physique disposent souvent que les services à fournir par cette dernière porteront notamment sur la définition des évolutions à apporter à la solution informatique, la traduction de ces évolutions techniques en une documentation qui peut être intégrée par l’équipe de développement ainsi qu’un travail de design afin de s’assurer du caractère intuitif de la solution.

Selon le SDA, les revenus résultant de la cession des droits d’auteur de ces « développeurs » pourront atteindre (sans les dépasser) 25 % de l’enveloppe financière totale (avant ONSS) qui leur est attribuée.

La modification des contrats de travail et conventions de services, afin d’indiquer spécifiquement la clef de répartition de la rémunération selon qu’elle concerne la cession des droits d’auteur ou la réalisation des prestations matérielles, ne constitue pas un abus fiscal au sens de l’article 344, § 1er, CIR.

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