Le secret professionnel s'applique-t-il à l'égard de l'IEC ? 

La Cour de cassation estime que le secret professionnel ne saurait exister à l'égard des autorités disciplinaires, à savoir l'IEC pour les experts-comptables et les conseils fiscaux.

Cette jurisprudence est dictée par les motifs suivants¹ :

  • Le titulaire d'une profession libérale est tenu à un devoir de sincérité et de loyauté à l'égard de son autorité disciplinaire².
  • L'autorité disciplinaire est elle-même tenue au secret professionnel³.

Enfin, il convient d'ajouter que la procédure disciplinaire ne vise pas le client dont les confidences sont précisément protégées par le secret professionnel de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

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¹ Cass., 15 décembre 1994, JT, 1995, p. 47 ; Cass., 12 mai 1977, Pas., 1977, I, p. 928 ; Cass., 3 juin 1976, Pas., 1976, I, p. 1070.

² Sous réserve de l'application des droits de la défense.

³ Art. 58, al. 5, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (à l'avenir, art. 120, al. 2, de la loi du 28 février 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal).