FAQ 12 

Le secret professionnel s'applique-t-il à l'égard du curateur du client ?

Les dirigeants d'une entreprise déclarée en faillite sont dessaisis de leur pouvoir de gestion et de représentation, lequel est remplacé par le pouvoir de gestion du curateur désigné par le tribunal de l'entreprise¹.

Toutefois, le curateur agit dans l'intérêt des créanciers. À ce titre, il peut se retourner contre le failli ou ses dirigeants. De même, il peut communiquer certains faits aux autorités judiciaires.

Il s'en déduit que les éléments couverts par le secret professionnel ne peuvent être transmis au curateur du client.


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¹ Art. XX.110 et XX.132 du Code de droit économique.