FAQ 1 

Quelle est la base légale du secret professionnel ?

En vertu de l'article 58, alinéa 4, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (à l'avenir, l'article 120 de la loi du 28 février 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal), l'article 458 du Code pénal est d'application aux experts-comptables externes, aux conseils fiscaux externes, aux stagiaires externes et aux personnes dont ils sont responsables.

L'article 458 du Code pénal dispose : « Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire et celui où la loi, le décret ou l'ordonnance les oblige ou les autorise à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à mille euros ou d'une de ces peines seulement ».