FAQ 10 

Quels sont les effets du secret professionnel à l'égard de l'administration fiscale ?

1° Pas de dérogation au secret professionnel
L'administration fiscale dispose de pouvoirs de contrôle étendus¹. Certains de ces pouvoirs peuvent viser un tiers et sont donc susceptibles de s'exercer directement à l'égard de l'expert-comptable ou du conseil fiscal².

Toutefois, ces pouvoirs de contrôle n'emportent aucune dérogation au secret professionnel. Il en résulte que le secret professionnel fait obstacle à la prise de connaissance par l'administration fiscale de documents dont il est soulevé qu'ils sont couverts par le secret professionnel.

2° Quelques particularités du secret professionnel à l'égard de l'administration fiscale
Le secret professionnel s'applique également lorsque l'expert-comptable ou le conseil fiscal représente le client dans ses relations avec l'administration fiscale. En effet, cette représentation du contribuable fait précisément partie des missions qui lui sont confiées par la loi dans l'intérêt général³.

3° L'expert-comptable ou le conseil fiscal en tant que contribuable
Le professionnel ne peut se retrancher derrière son secret professionnel pour échapper au contrôle fiscal. Toutefois, en vertu de son secret professionnel, il devra anonymiser les documents transmis de sorte que ses clients ne puissent pas être identifiés.

4° Le règlement des contestations à propos du secret professionnel
En matière d'impôts sur les revenus, lorsque l'expert-comptable ou le conseil fiscal se prévaut du secret professionnel, l'administration, si elle ne souhaite pas s'incliner, est tenue, en vertu de l'article 334 du CIR 92, de saisir l'IEC.

Dans sa décision, l'IEC doit se prononcer sur la question de savoir si et éventuellement dans quelle mesure la demande de l'administration se concilie avec le respect du secret professionnel.

La décision de l'IEC lie tant l'administration fiscale que l'expert-comptable ou le conseil fiscal.

Lorsque l'IEC confirme le secret professionnel, l'administration devra s'incliner et se contenter des éléments à sa disposition. Si l'IEC estime que les éléments ne sont pas couverts par le secret professionnel, l'expert-comptable ou le conseil fiscal ne pourra plus refuser de transmettre les document ou informations demandés par l'administration fiscale.

En matière de TVA, il n'existe aucune obligation légale pour l'administration de faire arbitrer la question de secret professionnel par l'IEC.

Par conséquent, si, à l'occasion d'un contrôle TVA, une contestation subsiste à propos du secret professionnel entre l'administration et l'expert-comptable ou le conseil fiscal, il appartiendra alors au juge de trancher.

 

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¹ Art. 315 et s. du CIR 92 ; art. 60 et s. du Code de la TVA.

² Art. 322 et s. du CIR 92 ainsi que 61, § 1er, et 62, § 1er, du Code de la TVA.

³ Art. 38, 3°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (à l'avenir, art. 3, 11° et 6, 3°, de la loi du 28 février 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal).

⁴ Cass., 17 juin 1969, Pas., I, 1969, p. 960 ; Bruxelles, 1er juin 2011, Cour. Fisc., 2011/13, p. 405.

⁵ Mons, 1er avril 2016, Cour. Fisc., 2016/11, p. 659 ; Bruxelles, 24 mai 2012, FJF, 2014, p. 21 ; Gand, 15 juin 2010, TFR, 2010, p. 905.

⁶ Cass., 19 octobre 2012, RG n° F.11.0063.N ; Bruxelles, 4 octobre 2012, RGCF, 2013, p. 111 ; Bruxelles, 1er juin 2011, Cour. Fisc., 2011/13, p. 405.

⁷ Com. IR, n° 334/8.