Quelle est la raison d'être du secret professionnel¹ ? 

L'institution de la profession réglementée d'expert-comptable et de conseil fiscal répond au besoin d'intérêt général² de voir les entreprises et les contribuables bénéficier de services compétents et éthiques dans le domaine comptable, fiscal et de la gestion des entreprises³.

En soumettant cette profession au secret professionnel, le législateur a considéré que cet intérêt général justifie que les entreprises ou contribuables puissent en toute confiance faire appel à un expert-comptable ou à un conseil fiscal sans avoir la crainte que soient révélés les éléments confidentiels dont celui-ci prendra connaissance dans l'exercice de sa mission.

Les experts-comptables et les conseils fiscaux doivent être placés dans les conditions leur permettant d'exercer leurs missions en pleine connaissance de cause. Pour ce faire, ils doivent pouvoir inspirer une entière confiance à leurs clients de manière que ceux-ci n'hésitent pas à leur confier des informations délicates en ayant l'assurance que la confidentialité de ces informations sera respectée.

Sans cela, les clients se garderaient, lorsqu'ils confient une mission à leur expert-comptable ou à leur conseil fiscal, de leur révéler certaines informations de crainte qu'elles soient divulguées pour ensuite être utilisées contre eux. Dans de pareilles conditions, les experts-comptables et les conseils fiscaux ne pourraient fonder leur jugement professionnel que sur des informations tronquées ou parcellaires fournies par leurs clients.

Partant, sans le secret professionnel, les experts-comptables et les conseils fiscaux ne seraient pas en mesure d'exécuter la mission qui leur a été confiée dans l'intérêt général. Il en résulte que les experts-comptables et les conseils fiscaux externes doivent, pour l'exercice de leur mission, nécessairement être les dépositaires d'informations de nature confidentielle.

 

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¹ B. VANDERSTICHELEN et B. VAN COILE, « La nature confidentielle des avis émis par les experts-comptables et les conseils fiscaux », A&T, 2015/1, pp. 39 et s. ; Th. AFSCHRIFT, « Le secret professionnel de l'expert-comptable à l'égard de l'administration fiscale », in IEC (éd.), Liber Amicorum Raymond Krockaert. L'expertise comptable en pleine évolution, Tielt, Lannoo, 1998, pp. 21 et 32.

² Notamment l'intérêt d'une perception correcte et équitable des impôts dus : Rapport, Chambre, 2018-2019, n° 54-3522/003, 25 février 2019, p. 7.

³ Projet de loi, Chambre, 1982-1983, n° 552/1, pp. 3 et 39 ; Rapport, Chambre, 1983-1984, n° 552/35, p. 6 ; Projet de loi, Chambre, 1998-1999, n° 1923-1924/1, p. 2 ; Proposition de loi, Chambre, 2018-2019, n° 54-3522/001, 6 février 2019, pp. 4 et 9 ; Rapport, Chambre, 2018-2019, n° 54-3522/003, 25 février 2019, pp. 5 à 8.

⁴ Dans un arrêt du 27 mars 1996 (n° 96/26), la Cour d'arbitrage a jugé qu'il existe une gradation dans le fondement du secret professionnel de l'avocat et du médecin, d'une part, et dans celui du secret professionnel de l'expert-comptable et du conseil fiscal, d'autre part. Selon la Cour d'arbitrage, le secret professionnel de l'avocat et du médecin vise aussi à assurer des valeurs supérieures, celles des droits de la défense pour l'avocat et celles de la vie privée dans ce qu'elle a de plus intime pour le médecin.