Quelles sont les personnes tenues au secret professionnel ? 

En vertu de l'article 58, alinéa 4, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (à l'avenir, les articles 2, 3°, et 120 de la loi du 28 février 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal), le secret professionnel s'applique aux experts-comptables et conseils fiscaux externes, à savoir les personnes physiques qui exercent la profession en qualité d'indépendant¹, de même que les personnes morales s'étant vu conférer la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal².

Cette disposition soumet également expressément les stagiaires externes, c'est-à-dire ceux qui exercent leur profession en qualité d'indépendant³, au secret professionnel.

Pour le reste, la disposition précise que le secret professionnel s'étend aux personnes dont les experts-comptables et conseils fiscaux externes sont responsables. Cette catégorie de personnes englobe au moins le personnel sous contrat de travail, de même que les collaborateurs indépendants.

 

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¹ Art. 35 et 39 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

² Art. 36 et 40 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

³ Art. 5, § 3, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

 Rapport, Chambre, 1983-1984, n° 552/35, p. 71.