FAQ 4 

Quelles sont les activités protégées par le secret professionnel ?

Le secret professionnel ne s'applique qu'aux activités professionnelles qui ont justifié que la profession d'expert-comptable et de conseil fiscal soit instituée par la loi¹.

À cet égard, il y a lieu de souligner que le législateur, dans le cadre de l'adoption de la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux², a considéré que les services de conseil juridique fournis par un expert-comptable ou un conseil fiscal sont protégés par le secret professionnel.


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¹ Fr. BLOCKX, « Het beroepsgeheim. Een stand van zaken », in De uitholling van het beroepsgeheim?, coll. CABG, Bruxelles, Larcier, 2018, p. 31 ; B. ALLERMEERSCH, « Het toepassingsgebied van art. 458 strafwetboek. Over het success van het beroepsgeheim en het geheim van dat succes », RW, 2003-2004, pp. 5 et 6, n° 18 ; l'énumération des activités de l'expert-comptable à l'article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales n'est pas limitative : Projet de loi, Chambre, 1982-1983, n° 552/1, p. 42.

² Art. 53 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ; Projet de loi, Chambre, 2016-2017, n° 54-2566/001,
6 juillet 2017, pp. 168 et 169 ; Projet de loi, Chambre, 2008-2009, n° 52-1988/001, 13 mai 2009, pp. 17 et 57 ; Rapport, Chambre, 2008-2009, n° 52-1988/004, 13 juillet 2009, p. 21 ; Rapport, Sénat, 2008-2009, n° 1412/4, 2 décembre 2009, pp. 20, 21 et 22.