FAQ 7 

Le secret professionnel s'applique-t-il en cas de délit du professionnel ?

Le délit professionnel exclut le secret professionnel¹. Le secret professionnel ne s'étend pas à des faits qui sont directement contraires aux fins légitimes de la profession².

Ainsi, par exemple, le professionnel qui a participé pénalement à la tenue de faux comptes ou organisé la fraude fiscale de son client ne pourra invoquer le secret professionnel à l'égard de ces faits³.


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¹ L. HUYBRECHTS, « Perquisition et saisie dans les bureaux d'un expert-comptable externe », in L'expert-comptable et l'autorité judiciaire collaborent dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière organisée,IEC, 1996, p. 16 ; L. HUYBRECHTS, « Gebruik en misbruik van het beroepsgeheim, inzonderheid door revisoren, accountants en advocaten », op. cit., p. 668.

² L. KENNES, Manuel de la preuve en matière pénale, Waterloo, Kluwer, 2009, p. 373 ; P. LAMBERT, « Auditions », in Postal Mémorialis. Lexique du droit pénal et des lois spéciales, Bruxelles, Kluwer, 2001, p. 77.

³ Voir Th. LITANNIE, « Le contrôle fiscal et la protection du contribuable », in Les pouvoirs d'investigation du fisc et les délais d'imposition, Limal, Anthemis, 2006, p. 171 ; L. HUYBRECHTS, « Gebruik en misbruik van het beroepsgeheim, inzonderheid door revisoren, accountants en advocaten », op. cit., p. 678.