Le secret professionnel s'applique-t-il à l'égard de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) ? 

Les articles 47 et suivants ainsi que 53 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme déterminent dans quels cas les membres externes de l'IEC doivent faire une déclaration de soupçons à la CTIF¹.

En vertu de l'article 57 de cette loi, cette obligation de déclaration constitue une dérogation légale au secret professionnel. Le membre ne bénéficiera pas seulement d'une immunité pénale pour cette déclaration. Il ne pourra également pas encourir de responsabilité civile ou disciplinaire du fait de celle-ci.

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¹ La présente contribution n'a pas pour objet d'étudier les conditions de cette déclaration.